2013-12-01 12:00 - Messages

Nouvelle définition du « danger » dans le Code canadien du travail

Toute entreprise de compétence fédérale doit appliquer le Code canadien du travail (CCT), en matière de SST : c'est la loi ! À l'article 122, le législateur définit le mot « danger ». Cela sert, entre autres, à établir les situations pour lesquelles un droit de refus peut être exercé par un travailleur. Or le projet de loi C-4 – déposé à la Chambre des communes, le 22 octobre 2013 – propose de modifier cette définition.

Source : http://www.centrepatronalsst.qc.ca/infos-sst/le-point-sur/entreprises-de-competence-federale/danger-dans-le-code-canadien-du-travail.html

Abonnement courriel

Messages récents

Catégories

Mots-Clés (Tags)

Blogoliste

Archives